INFORMATIONS INSTITUTIONNELLES

La création du Conseil économique et social d'Espagne a lieu par mandat de la loi 21/1991 du 17 juin. En outre, selon les dispositions de l'article 7.1.4 de la même loi, il appartient au Conseil de réglementer l'organisation interne et le fonctionnement du Conseil, ce qui s'est fait à travers le Règlement approuvé le 25 février 1993.

LOI ET RÈGLEMENT CES

FONCTIONS

Les fonctions du Conseil Économique et Social sont les suivantes:

  • Émettre des avis, à caractère obligatoire, sur les avant-projets de Lois de l'État et les projets de Décrets Royaux Législatifs qui régulent les matières socioéconomiques et professionnelles et sur les projets de Décrets Royaux considérés particulièrement importants par le Gouvernement pour la régulation des matières concernées.
  • Émettre des avis, eux aussi de caractère obligatoire, sur des avant-projets de lois ou des projets de dispositions administratives qui concernent l'organisation, les compétences ou le fonctionnement du Conseil; sur la séparation du Président et du Secrétaire Général du Conseil et sur tout autre affaire pour laquelle la Loi exige de consulter le Conseil.
  • Émettre un avis sur les affaires, qui de caractère facultatif, seront soumises à la consultation du Conseil par le Gouvernement de la nation ou ses membres.
  • Elaborer, à la demande du Gouvernement ou de ses membres ou de sa propre initiative, des études et des rapports qui, dans le cadre des intérêts économiques et sociaux propres aux interlocuteurs sociaux, sont relatifs aux matières suivantes : Économie et fiscalité, relations professionnelles, emploi et sécurité sociale, affaires sociales, agriculture et pêche, éducation et culture, santé et consommation, environnement, transport et communications, industrie et énergie, logement, développement régional, marché unique européen et coopération au développement.
  • Réguler son propre régime d'organisation et de fonctionnement interne.
  • Élaborer et présenter chaque année au Gouvernement, dans les cinq premiers mois de chaque année, un mémoire reprenant ses considérations sur la situation socioéconomique et professionnelle de la nation.

Fonctionnement

Organisations représentées et Conseillers

REGISTRES DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Cet élément d'information affiche les enregistrements des activités de traitement du Conseil économique et social..

  • Le registre des activités de traitement est réglementé par l'article 31 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
  • Les responsables et responsables du traitement ou, le cas échéant, leurs représentants doivent tenir le registre des activités de traitement visé à l'article 30 du règlement (UE) 2016/679, sauf si l'exception prévue à l'article 5 s'applique.
  • Le registre, qui peut être organisé autour d'ensembles structurés de données, doit préciser, en fonction de ses finalités, les traitements réalisés et les autres circonstances établies dans le règlement précité.
  • Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant a désigné un délégué à la protection des données, celui-ci doit lui notifier tout ajout, modification ou exclusion du contenu du dossier.
  • Les sujets énumérés à l'article 77.1 de cette loi organique rendront public un inventaire de leurs activités de traitement accessible par voie électronique, qui comprendra les informations établies à l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 et sa base juridique.

Registres des activités de traitement du Conseil économique et social d'Espagne

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Organigramme

Responsables